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Saint John Police Station

Constat d’assurance de la conformité

Un constat d’assurance de la conformité est généralement produit (en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur) en cas de défaut de présentation d’une preuve d’assurance et de défaillances mécaniques. Ce type de constat est un avis produit par l’agent qui le remet afin de donner à quelqu’un court délai pour corriger tout problème. Si les mesures nécessaires pour corriger une infraction sont prises, le constat d’assurance de la conformité peut être annulé ou révoqué.

Fonctionnement

Si vous avez reçu un constat d’assurance de la conformité (il portera la mention « compliance »), saisissez l’occasion de corriger la situation faisant l’objet d’une infraction. Conservez les reçus et prenez des photos de la correction apportée. L’agent qui a produit ce constat vous demandera de l’informer personnellement par téléphone au service de répartition à une date convenue. Apportez votre constat et toute autre preuve de conformité au quartier général de la police de Saint John et rencontrez l’agent qui l’a délivré pour lui montrer que vous vous êtes conformé à la loi. Si l’agent qui a produit ce constat n’est pas disponible, la preuve de conformité sera examinée par le sergent de la circulation le lundi suivant la date de l’infraction.

Si le délai de mise en conformité a expiré, vous devez payer l’amende ou pouvez contester l’infraction en suivant les instructions figurant au verso du constat d’assurance de la conformité.