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Saint John Police Station

Payer un constat de contravention

Les contraventions émises en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales (LPAIP) du Nouveau-Brunswick

Les contraventions émises en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales (LPAIP) du Nouveau-Brunswick (par exemple, les contraventions émises pour des infractions liées à l’alcool, aux VTT ou aux véhicules à moteur, comme les excès de vitesse, l’immatriculation ou le non-port de la ceinture de sécurité) peuvent être payées sur le site www.snb.ca. Vous devrez avoir une copie de votre contravention de la LPAIP quand vous effectuerez votre paiement, car il faut fournir plusieurs renseignements figurant sur la contravention d’origine, notamment le numéro du billet, le numéro de l’agent et le montant exact du paiement exigé. Si vous n’avez pas de copie de votre contravention, vous pouvez appeler le 648-3200 pour obtenir de l’aide.

Processus pour les billets non payés

  • Si le paiement n’a pas été reçu à la date de l’audience ex parte, on peut acheminer une contravention, dans le cas de contraventions de parcomètres, à titre de mandat pour justifier la possibilité d’arrêter la personne ou bien on peut émettre un avis de défaut de paiement, dans le cas d’une contravention de circulation, et suspendre le permis de conduire de cette personne.
  • Les contraventions impayées ayant fait l’objet d’un avis de défaut de paiement doivent être payées au bureau du ministère responsable des véhicules à moteur ou de Service Nouveau-Brunswick (SNB).
  • Les contraventions de parcomètres impayées ayant donné lieu à l’émission d’un mandat doivent être payées au bureau de la Cour provinciale, 10, place Peel, Saint John, Nouveau-Brunswick. La police a le pouvoir d’arrêter toute personne qui n’a pas réglé ses contraventions de stationnement encore impayées. La personne arrêtée par un agent de police en raison d’un mandat de contravention impayée sera conduite au Centre correctionnel régional de Saint John pour effectuer les paiements ou pour purger une peine de prison.