Avis de projet de loi privé : Avis de projet de loi

Avis de projet de loi privé
AVIS DE PROJET DE LOI

PRENEZ NOTE que la Ville de Saint John a l’intention de demander à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, à sa session en cours ou à saprochaine session, l’adoption d’un projet de loi privé intitulé Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports de Saint John.

La nature et les objectifs du projet de loi sont les suivants :

1. modifier la composition de la Commission;
2. offrir une plus grande souplesse dans la durée des mandats des membres de la Commission, la fréquence des réunions et la dotation du personnel de gestion de la Commission;
3. clarifier la responsabilité financière des opérations de la Commission;
4. permettre au Conseil communal de donner des directives à la Commission;
5. maintenir les régimes de retraite existants pour les employés de la Commission;
6. avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, permettre au Conseil communal de conclure la Commission à un moment ultérieur;
7. mettre à jour, de manière générale, la Loi sur la Commission des transports de Saint John.

SIGNÉ à la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick, ce 9 jour de novembre 2020.