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Arrêté numéro LG-18 Arrêté relatif à la réglementation des sociétés de covoiturage dans The City of Saint John

Par les présentes, un avis public est donné par lequel le conseil communal de The City of Saint John indique son intention troisième lecture du règlement intitulé « Arrêté numéro L.G.-18 Arrêté relatif à la réglementation des sociétés de covoiturage dans The City of Saint John » sur le 2 mai 2022.

Le gouvernement provincial a apporté des modifications à la Loi sur les véhicules à moteur en 2020 pour permettre aux entreprises de covoiturage d’offrir des services là où les municipalités ont adopté un règlement administratif. En conjonction avec les exigences de la Motor Vehicle Act, les règlements locaux établissent les exigences pour les entreprises de covoiturage, notamment les exigences relatives aux conducteurs, aux véhicules, aux plates-formes technologiques et aux licences. Ce règlement établira des normes pour réglementer, contrôler et percevoir des frais pour l’octroi de licences aux entreprises de covoiturage.

Conformément à la loi sur la gouvernance locale, le règlement sera lu en résumé seulement, si aucun membre de Conseil ne s’y oppose. 

 

Jonathan Taylor

Greffier communal

506-658-2862