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C.P. 111-142 Arrêté modifiant l’arrêté de zonage de The City of Saint John

Par les présentes, un avis public est donné par lequel le conseil communal de The City of Saint John indique son intention troisième lecture du règlement intitulé «Arrêté numéro C.P. 111-142 Arrêté modifiant l’arrêté de zonage de The City of Saint John  » sur le 28 novembre 2022.

La modification touche un certain nombre d’articles de l’Arrêté de zonage et comprend ce qui suit :

1.    Modifier la définition de « bâtiment ou structure de services publics mineurs » pour y inclure les toilettes publiques;

2.    Éliminer l’exigence de hauteur minimale des bâtiments dans la Zone de parcs;

3.    Remplacer les dispositions existantes sur le stationnement sans obstacle par de nouvelles dispositions;

4.    Éliminer l’exigence relative à la superficie brute minimale du plancher dans la Zone commerciale régionale (CR);

5.    Augmenter les frais des permis d’aménagement à 250 $ et inclure des exigences spécifiques pour les plans de site qui doivent être soumis avec les avec les demandes de permis de d’aménagement;

6.    Modifier les dispositions relatives aux habitation transformée;

7.    Éliminer les superficies minimales du plancher pour les habitation multifamiliale dans certaines zones résidentielles;

8.    Autoriser les centres pour personnes en état de crise dans des zones supplémentaires et modifier les dispositions régissant l’emplacement des établissements de soins de crise dans la zone résidentielle du centre urbain;

9.   Modifier l'exigence relative relative à la superficie brute maximale du plancher pour les pavillons-jardins.

Conformément à la loi sur la gouvernance locale, le règlement sera lu en résumé seulement, si aucun membre de Conseil ne s’y oppose. 

 

Jonathan Taylor, Greffier communal

506-658-2862