Aller au contenu principal
Public Notice City Clerk

By-Law No. L-G.-10 By-Law respecting Fees for Fire Services in The City of Saint John

Avis public est par les présentes donné que le conseil municipal de The City of Saint John a l’intention d’adopter une arrêté concernant les droits associés aux services de protection contre les incendies de The City of Saint John lors de sa reunion régulière dans la sale du conseil 23 novembre 2020.

La modification du règlement municipal sur les frais des services de protection contre les incendies comprend des frais pour certaines interventions d’urgence.  La nouvelle version du règlement comprend des frais pour les accidents de véhicules à moteur non-résidents, les fausses alarmes intempestives, les activités de recherché de sensations fortes et les infractions en matière de brûlage récréatif.

La modification propose peut être consultee par toute personne intéressée au bureau du greffier communal, hotel de ville, 15 Market Square, Saint John, N.-B., entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi inclusivement, sauf les jours fériés.

Le project arrêté concernant les droits associés aux services de protection contre les incendies de The City of Saint John peut être lu en résumé seulement si aucum member du conseil municipal ne s’y oppose.