Remplissez le dossier de demande ci-dessous et soumettez-le à onestop@saintjohn.ca ou en personne au Guichet unique pour l’aménagement situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville au 15, Market Square.
NOUVEAU – À compter du 1er janvier 2023, la Ville de Saint John exigera des formulaires d’engagement et de confirmation d’achèvement pour les projets de construction relevant de la partie 3 du Code national du bâtiment, à moins que la valeur des travaux soit inférieure à 25 000 $ et qu’ils ne concernent pas des modifications structurelles, les sorties, les coupe-feu ou sécurité des personnes. Les projets de construction peuvent comprendre de nouvelles constructions, des rénovations, des modifications, des ajouts ou des augmentations de superficie, des installations ou des modifications aux systèmes de sécurité des personnes (comme les systèmes d’alarme incendie ou de gicleurs), ou des changements de type d’occupation.
La partie 3 du Code national du bâtiment s’applique à tous les lieux d’assemblage comme les restaurants, les bibliothèques, les théâtres et les arénas, ainsi qu’à tous les établissements de soins et de traitement. Elle s’applique également à tous les bâtiments de plus de 3 étages ou de plus de 600 mètres carrés où les utilisations comprennent des bâtiments résidentiels, des bâtiments commerciaux, y compris des services aux entreprises et aux particuliers ou des commerces, ou des utilisations industrielles à risque moyen et faible. Elle peut également s’appliquer à tout bâtiment qui combine ces utilisations.
Formulaires d’engagement du propriétaire de catégorie « A »
Formulaire A Confirmation de l’engagement du propriétaire ou du demandeur de permis
Une lettre d’engagement confirmant l’examen sur le terrain de la construction par des professionnels – Elle énumère tous les professionnels engagés dans le projet.
Formulaire A-1 Confirmation de l’engagement du propriétaire ou du demandeur de permis pour les essais d’intégration des systèmes de protection contre les incendies et de sécurité des personnes
Désigne le coordonnateur des essais intégrés et confirme son engagement envers le projet.
Formulaire « B » d’engagement du professionnel qualifié
Formulaire B, Formulaire d’engagement d’examen sur le terrain (un formulaire distinct est requis pour chaque discipline)
Confirme l’engagement du professionnel qualifié à effectuer des examens sur le terrain et à remplir le document de confirmation de l’examen sur le terrain de la construction (à la fin du projet).
Formulaire B-1 Engagement du coordonnateur des essais intégrés
Confirme l’engagement du coordonnateur des essais intégrés à effectuer les essais conformément à la norme CAN/ULC S1001-11 « Essais des systèmes intégrés de protection contre l’incendie et de sécurité des personnes »
Formulaires « C » d’approbation de fin de projet
Formulaire C Confirmation de l’examen sur le terrain de la construction (un formulaire distinct est requis pour chaque discipline)
Le professionnel confirme que la construction est généralement conforme aux plans et aux dessins approuvés, y compris tout changement apporté sur le terrain.
Autres documents
*Le rapport sur les essais des systèmes intégrés de protection contre les incendies et de sécurité des personnes est nécessaire pour confirmer les essais S1001 à la fin du projet.
Si vous avez des questions au sujet de votre projet et si ces formulaires s’appliquent, veuillez communiquer avec le Guichet unique pour l’aménagement par courriel à onestop@saintjohn.ca ou par téléphone au (506) 658-4455.