Aller au contenu principal

Moins de deux mètres de haut

Aucun permis n’est requis pour une clôture de deux mètres de haut. Il exigé qu’une clôture se trouve à la limite du terrain, à zéro mètre, sans aucune marge de retrait. La clôture ne doit pas comporter de fil barbelé, de verre brisé ou d’autres objets pointus. Elle ne peut pas comporter de parties horizontales ni aucun travail décoratif permettant de grimper. Veuillez consulter l’article 5.3 de l’Arrêté sur le zonage.

l’Arrêté sur le zonage