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The City Clerk signing documents

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick (la « Loi ») vous permet d'accéder à de l'information détenue par The City of Saint John. Vous avez le droit de demander n'importe quel dossier sous la garde ou le contrôle de la Ville. Cela inclut notamment les dossiers contenant vos renseignements personnels. 

Faire une demande de droit à l'information

Si vous ne pouvez pas accéder à l'information que vous recherchez, faites une demande officielle de droit à l'information auprès du bureau de la greffière communale.

En vertu de la Loi, la Ville doit répondre à votre demande de droit à l'information dans les 30 jours suivant sa réception. Si votre demande est complexe, nous pouvons prolonger ce délai dans les limites des dispositions de la Loi, mais nous vous en aviserons dans les 30 jours suivants.

La Loi nous autorise à ne pas divulguer de l'information si cette divulgation constitue une atteinte à la vie privée ou fait du tort de l'une des manières stipulées dans la Loi. Vous pouvez accéder aux renseignements personnels d'une autre personne uniquement dans des cas exceptionnels.