Demande d’accès à l’information (LDIPVP)

Directives

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) décrit les modalités d’accès aux renseignements généraux ou personnels détenus par des organismes publics et qui ne sont pas disponibles par d’autres moyens. Une demande de renseignements généraux est une demande écrite pour des documents de nature non personnelle pouvant être divulgués à quiconque en tout ou en partie, mais ce droit n’est pas absolu. Si les renseignements contenus dans un dossier relève d’une exception à la divulgation, l’auteur n’a pas le droit d’accéder à ces renseignements. Les notes d’information et les contrats en sont des exemples. Les demandes de renseignements généraux soumises aux termes de la LDIPVP vous permettent de présenter une demande unique à un organisme public. Voici un exemple d’une demande de documents généraux :

Une copie de l’entente ou du contrat entre la partie X et le ministère Y pour des services de consultation en gestion fournis entre avril 2012 et mars 2013.

Une demande d’accès à vos renseignements personnels est une demande écrite pour l’obtention de documents de nature personnelle vous concernant. Les dossiers des services à l’enfance et à la famille, les dossiers d’adoption et les relevés d’emploi en sont des exemples. Voici un exemple d’une demande de renseignements personnels :

Une copie de tous les documents concernant mon évaluation (nom de la personne présentant la demande) pour X raisons par le ministère Y (dossier no 12345) créés entre janvier 2016 et aujourd’hui (date Z).

Les organismes publics rendent bon nombre de leurs renseignements accessibles au public par des sites Web ou des documents imprimés. Vous pouvez accéder à ces renseignements sans présenter une demande officielle aux termes de la LDIPVP. Avant de présenter une demande officielle, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la ville de Saint John (cityclerk@saintjohn.ca) qui possède selon vous les renseignements auxquels vous souhaitez avoir accès. Le coordonnateur peut vous aider à déterminer si une demande officielle est nécessaire. Le cas échéant, il peut aussi vous aider à remplir votre demande de renseignements, au besoin. Pour connaître les coordonnées des coordonnateurs, veuillez vous référer au Répertoire des organismes publics.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Dans cette section de la demande, veuillez indiquer :

• votre nom de famille, votre prénom et le titre que vous préférez, s’il y a lieu, ainsi que le nom de l’entreprise ou de l’organisme que vous représentez, le cas échéant;
• votre adresse postale au complet et les numéros de téléphone auxquels le personnel de l’organisme public peut communiquer avec vous le jour;
• un numéro de télécopieur ou votre adresse de courriel, le cas échéant, auxquels les documents de correspondance pourront être envoyés.

TYPE DE RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS ET DOSSIER QUE VOUS SOUHAITEZ CONSULTER

• Veuillez cocher la case correspondant au type de renseignements demandés.
• Précisez le nom de l’organisme public auquel vous présentez une demande. Tous les organismes publics sont énumérés dans le Répertoire des organismes publics.
• Précisez si vous désirez recevoir une copie papier ou électronique du document ou si vous préférez le consulter en personne
• Prenez soin de décrire aussi exactement que possible les dossiers, c’est-à-dire de mentionner la période, l’endroit et l’événement, afin de faciliter la recherche du ou des dossiers demandés. N’hésitez pas à donner d’autres éléments d’information qui, d’après vous, pourraient faciliter le traitement de votre demande. Par exemple, si vous demandez des renseignements personnels, veuillez fournir tout autre nom que vous avez déjà utilisé ou que vous utilisez actuellement et tout numéro identificateur lié aux documents en question (p. ex. numéro de dossier). Si vous avez besoin de plus d’espace pour votre description, vous pouvez joindre à la demande une feuille pour la continuer.

DROITS       

Veuillez noter qu’il n’y a plus de droits associés aux demandes faites en vertu de la LDIPVP.

AU SUJET DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

• Assurez-vous d’indiquer votre nom au complet.
• Si vous demandez des renseignements au nom de quelqu’un d’autre, veuillez joindre à votre demande la preuve que vous pouvez agir légalement au nom de cette personne. Cette autorisation peut se faire en la forme d’une lettre signée dans laquelle la personne donne son consentement à ce que ses enseignements vous soient communiqués, ou encore d’une procuration ou d’une autre autorisation législative. Consultez l’article 79 de la LDIPVP pour plus de détails.
• Les renseignements personnels fournis dans la présente demande sont recueillis en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) du Nouveau-Brunswick afin de répondre à votre demande d’accès à l’information. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la collected, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau du greffier municipal au cityclerk@saintjohn.ca ou 506-658-2862.